CONDITIONS DE VENTE | constellationdistrib

Conditions générales de vente

En cas de litige, le tribunal du ressort du siège de la société, est seul compétent. La marchandise faisant objet de votre commande restera notre propriété jusqu’au jour du complet règlement.

La marchandise de votre commande doit être vendue dans le magasin pour lequel elle a été achetée. Toute commande implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite de notre part, prévaloir contre ces conditions généralisées.

Nous nous réservons le droit de modifier àtout moment une ou plusieurs clauses de nos conditions générales de vente.

Commande

Les commandes prises engagent formellement l’acquéreur. Toutefois, l’acquéreur se réserve un délai de 10 jours calendaires pour annuler la dite commande ou porter àla connaissance du fournisseur une modification. Passé ce délai de 10 jours, la commande engage totalement le vendeur. Toute annulation partielle ou totale donnera lieu à un dédommagement forfaitaire egal à 10% du montant total hors taxes de la commande annulée, avec un minimum de 750€ hors taxes par commande. Dans le cas où, le plus fréquent, un acompte sera demandé, l’annulation de la commande entrainera l’encaissement total de cet acompte sans contre partie de marchandise.

Chaque commande est personnelle à l’acheteur et ne peut être cédée sans l’accord préalable et écrit du vendeur.
Tous les prix s’entendent hors taxes et départ usine, sauf accord préalable.
Le vendeur se réserve d’apporter, sans aucun préavis, toute modification qu’il jugerait nécessaire pour améliorer les produits commandés. L’acheteur ne pourra évoquer ces modifications pour annuler la présente commande. L’acheteur, professionnel de la mode ayant connaissance des aléas commerciaux et de production pouvant intervenir entre la commande et la livraison, accepte expressément la possibilité de modulation du prix (5%-10% au maximum) et des quantités.

Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Le transport, sauf cas précis et notifié à la commande, est à la charge de l’acheteur et les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
L’acheteur dispose de 8 jours calendaires suivant la réception de la marchandise pour toute réclamation sur dommage éventuel ou non conformité. Le bon de remis faisant foi. Tout retour non autorisé sera refusé.

Réglements

Le mode de règlement applicable à toutes commandes est celui convenu entre le vendeur et l’acheteur, notamment selon la réponse apportée par la COFACE ou par toute compagnie d’assurance équivalente àune demande de garantie. En cas de paiement comptant, c’est-à-dire du paiement de la totalité de la commande, l’échéance est fixée maximum à10 jours date de facture. En contrepartie, l’acheteur bénéficie d’un escompte de 2%.
Un acompte de 30%, sauf accord particulier, sera demandé pour toute commande, acompte tenant pour validation de la commande.
Le règlement se fait par chèques, virements, traites, remis au vendeur avant livraison, éventuellement par LCR.
Le point de départ d’un éventuel échéancier est constitué par la date de livraison déinie comme la remise matérielle de la marchandise à l’acheteur (ou son mandataire pouvant être son transitaire).

Incidents

Le non paiement d’un effet rend immédiatement exigible le paiement du reliquat : le vendeur n’est plus tenu de livrer la marchandise malgré l’existence d’un éventuel contrat en cours.

Clause de propriétés

Notre entreprise se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement complet de celle ci. A défaut de règlement du prix à l’échéance convenue, elle pourra reprendre la marchandise et la vente sera résolues de plein droit si bon lui semble. Les acomptes versés resteront acquis ànotre entreprise au titre de dédommagement.